JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de lagence de développement agricole et rural et modifiant le coderural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le code rural, notamment le titre Ier du livre V et le titre II du livreVIII ;Vu le code pénal, notamment larticle 432-12 ;Vu le code des juridictions financières, notamment larticle L. 131-1 ;Vu le décret du 25 octobre 1935 instaurant le contrôle financier des offices etétablissements autonomes de lEtat ;Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementationcomptable applicable aux établissements publics à caractère administratif,ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlementgén&...