MINISTEREDE REQUIREMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Dec ret n° 2001-351 du 20 avril 2001relatif a fAgence nationale pour ramelioration de rhabitatNOR :EGUU0100314DLe Premier minislre,Sur le rappon du ministre de l^quipement, destransports et du logement,Vu le code de la construction et deIhabitation, notamment Jes articles L. 30M, L. 301-2, L 321J et L. 321-2 ;Vu le code des assurances;Vu le code civil;Vu le code de la sani^ publique ;Vu la loi n11 67-561 du 12 juillet1967 modifiee relative 百 r^melioraiion de1habiiat;Vu la Joi rr 90-449 du 31 mat 1990 modifieevisant a La mise en ceuvre du droit au logeinent;Vu la loi rV 2000-1208 du 13 decembre 2000relaiive a la solidarite et au renouvellemeni urbains, notamment son article191 ;Vu \c decret du 25 octob re 1935organisant le controle finan­cier des offices et des ^tabiissemenls publicsautonomes de 1Etat; .Vu le decret n° 53-1227 du 10 decembre 1953 modifi6relaiif A la r^glemenlaiion comprable applicable aux ^tabli...