MINISTEREDE LrAGRICULTURE, DE ^ALIMENTATION,DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Decretrr 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif a la maitrise de !a productron de la itde vacheNOR; AGRP0201194DLe Premier ministre.Sur le rapport du ministre de 1agriculture,de f alimentation, de la peche et des affaires rurales,Vu le r^glement (CEE) nf, 4045/89du Conseil des Commu- nautes europeennes du 21 d^cembre 1989 modifie relatifaux contrdles, par les Etats membres, des operations faisant partie du systemede financement par le Fonds europ^en d^orientation et de garantie agricole,section garantie, et abrogeant la directive n" 77/435 (CEE);Vu le r^glement (CEE) n1 3950/92du Conseil des Commu- nautes europeennes du 28 decembre 1992 Stablissant unprd- l&vemenc suppl^mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifie en dernier lieu par le rdglement (CE) ny 1256/1999 duConseil du 17 mai 1999;Vu le reglement (CE) 1255/1999 du Conseil desCommu- naut6s europeennes du 17 mai 1999 porta...