MINISTEREDE ^AGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 200V1365 du 28 decembre 2001concernant l^octroi d^ne indemnite a rabandon total ou partiel de la productionlaitiereNOR : AGRP0102178DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de Idconomie, desfinances et de rindustrie et du ministre de Fagriculture et de la p^che,Vu le rdglement (CEE) n° 3950/92 du Conseildu 28 decembre1992 modify €tablissant un pr^ldvement suppl^mentaire dans le secteur du laitet des produits laitiers ;Vu le r&glement (CEE)n° 536/93 de la Commission du 9 mars1993 fixant les modalit6s dapplication dupr^l^vement supple­mental re dans le secteur du lait et des produits laitiers ;Vu le r^glement (CEE) nfl1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 fixant les modalites d*applicationdu pr61feverrient suppldmentaire dans le secteur du laic et des produitslaitiers ;Vu le code rural;Vu la loi de finances pour 1966 (n165-997 du 29 novembre 1965), et nolamment son article 59 ;Vu la loi n...