MINISTEREDE L^AGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif auxaides pour la maitrise des pollutions liees aux effluents drelevageNOR J AGRR0102306DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministrede Feconomie, des finances et de lindustrie+ du ministre deVagriculture et de la peche et du ministre de Iani^nagement du territoire etde 1environnement, Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 d^cembre 1991concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates 丑 partir des sources agricoles ;Vu la directive 96/61/CEEdu Conseil du 24 septembrc 1996 relative h la prevention et a lareduction intdgrees de la pollu­tion ;Vu le r&glement1257/1999/CE du Conseil du 17 mai 1999 concern ant le soutien au d^veloppementrural par le Fonds euro- p6en dorientation et de garantie agricole (FEOGA) etmodifiant et abrogeant certains rfeglements;Vu le code de 1urbanisme,notamment les articles L. 421-1 A L. 423-5 ;Vu le code deFenvironnement, notamment d...