MINISTEREDE ^AGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 2001*244 du 20 mars 2001 relatif a raffecta- tion deIespace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de ffurbanismeNOR: AGRRO0014540Le Premier ministre,Sur le rapport du ministr巳 de 1equipement, des transports et du logement et du ministre deragriculture et de la peche,Vu 1c code rural, notammentses articles L. ! 12-1, L. 112-2 et L. 641-25 ;Vu le code de rurbanisme ;Vu le code derenvironnement, notamment ses articles L 123-1 制 L. 123-J6;LeConseil dEtat (section des travaux publics) entendu, D^cr^te :Art. 1*r. - Lechapitre II du titre I成 du livre ICT de la deuxifeme partie (R6glementaire) du code rural est ainsimodifie :I. - La section 1 est ainsi r^digee :& Section 1« L ,affectationde Vespace agricole et forestier« Sous-section 1Document de gestion deIespace agricole et forestier«Art. R. 112-1-]. 一 Le document de gestion de 1espace agricole et forestier est elabore% rinitiative ...