MINISTERE DELAGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret nq 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesured^ndemnisation pour les entreprises pro- prietaires de materiels a risquesspecifies et modr fiant le decret n° 2000-1166 du 1W decembre 2000instituant une mesure dindemnisation pour les entreprises productrices decertaines farines et graissesNOR: AGRP0100212DLe Premier ministre,Sur lerapport du ministre de Vagriculture et de la p^che, Vu la Constitution,notamment son article 37 ;Vu le rfeglement (CE) n° 2777/2000 dela Commission du 18 ddcembre 2000 arretant des mesures de soutien excep-tionnelles en faveur du marchE de la viande bovine, modifi6 par ler&glement (CE) n° 111/2001 de la Commission du 19 janvier 2001 ;Vu le code rural;Vu le decret n° 2000-1166 du 1# decembre 2000instituant une mesure dindemnisation pour les encreprises productrices decertaines farines et graisses ;Vu IarrEtE du 24 juillet 1990 modifiEportant interdiction de Femploi de certaines prot6ines d...