MINISTEREDE LrAGRICULTUREr DE LA PECHE ET DE LrALIMENTATION Decret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfertdes quantites de reference laitieresNOR : AGRS9502551DLe Premier minislre,Sur le rapport du garde des sceaux. ministrede la justice, du ministre de Fdconomie et des finances et du ministre de Pagri­culture,de la pcche ct de Valimentation,Vu le r^glemenl (CEE) 3950/92 du Conseil du28 ddcembre1992 modifi6 6tablissant un prdlfevemcnisuppldmentaire dans le secteur du lail et des produits lailiers ;Vu le r^glement (CEE) n°536/93 de la Commission du 9 mars1993 modifie fixanl les modalites dapplication du prddvcmentsupplemenlaire dans le secteur du lail el des produits lai tiers ;Vu le code rural, nolaniment les articles L,141-1 A L. 142-8, L. 323-12, L. 411-06, L. 411-32, L. 411-37, L. 411-57,L. 411-58 et L, 411-59 ;Vu la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relativea fabaissement a soixante ans de Page de la relraite des personnes nonsalariees des profess...