MINISTEREDE L*AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE LrALIMENTATION Decret n° 96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions dulivre ler nouveau du code rural rela­tives aux proceduresdamenagement foncier en application de la loi n° 95-95 du 1Wfevrier 1995 de modernisation de (agricultureNOR： AGRR9502380DLc Premier ministre,Sur le rapport du minis Ire de V agriculture, de la pcche et deIalimentation,Vu le code rural, nolammenl son livre F nouveau ;Le Consei]dElat (section des travaux publics) entenduTD^crdtc :Art. 1”. - Lc chapilre lfr du titre II dulivre 1" nouveau du code rural esl complete par une section 7 ainsir6dig6e :« Section 7« Cas decertaines petiles parcellcs«Art. R. 121-33. 一 Pour Vapplication desdispositions de 1article L. 12J-24, les parcelles ainsi edddes doivent fairepartic d un compte de propri6l6 ne d6passant pas, par nature de culture, leseuil fix€ par la commission dfipartementale dam6- nagement foncier.«...
