JArrêtédu 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandesdaffectation et de conservation de quotas démission de gaz à effet de serreen cas dinstallation nouvelle, dinstallation modifiée ou de transfertdactivité La ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre2003 établissant un système déchange de quotas démission de gaz à effet deserre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour lapplication dela loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour laprotection de lenvironnement ;Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n° 2005-189 du25 f&...