JArrêtédu 30 septembre 2005 modifiant larrêté du 28 juillet 2005 relatif à lavérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre dusystème déchange de quotas démission de gaz à effet de serre La ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre2003 établissant un système déchange de quotas démission de gaz à effet deserre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;Vu la décision n° 2004/156/CE du 29 janvier 2004 de la Commission approuvantles lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions degaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/CE ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié...