8 juillet 2011 JOURNALOFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte6 sur 163 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret no 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluvialesurbainesNOR: DEVL1101034D Publics concernés : communes ougroupements compétents pour instituer la taxe, propriétaires privés ou publics de terrains et voiries situésdans une zone urbaine ou à urbaniser.Objet : création duservice public de gestion des eaux pluviales urbaines et instauration d’unetaxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.Entrée en vigueur : pour lescommunes ou groupements souhaitant instaurer la taxe, la délibér...