第2007-984号法令 关于流域委员会中国家代表和公共机构代表的名单 2007

2021/1/6 20:03:29 次 0

JDcretn 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des reprsentants de lEtat et deses tablissements publics aux comits de bassin Le Premier ministre,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 213-8, R. 213-14, R.213-24 et D. 213-17 D. 213-2…

JDécretn° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de lEtat et deses établissements publics aux comités de bassin Le Premier ministre,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 213-8, R. 213-14, R.213-24 et D. 213-17 à D. 213-29 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation des services de lEtat dans les régions et les départements ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 15 mars 2007,Décrète : Article 1En application des dispositions du III de larticle D. 213-17 du code delenvironnement, la liste des représentants de lEtat et de ses établissementspublics aux comités de bassin est fixée comme suit :Comité de bassin Adour-GaronneI. - Le préfet de région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin, et lespréfets de région Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Poi...


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