Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes NOR : ATEE0700014A La minime de Iarnénagcrnenl du territoire et dc lenvironnement. Vu la directive 91/771/CEE du Conseil des Communautés euro- piennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines rksiduaires ; V u le code génsral des collectivités territoriales. et notamment son article L. 2724-8 ; Vu le décrct nu 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collccle et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, et notarnmcnt ses articles 6 et 7 ; Vu larrêté du 1.1 novembre 1994 portant délimitation des zoncs sensibles pris en application d...