MINISTEREDE LrENVIRONNEMENT Decret n° 96-563 du 18 juin 1996 modifiant certaines dispositions du titreIII du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux commissions du milieunaturel aquatique de bassinNOR :ENVE9640031DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de Fenvironnemenl,Vu le code rural, notammenl son article L.233-1 ;Vu la loi 64-1245 du 16 decembre 1964relative au regime et Ji la repartition des eaux el A la lutle conlre leurpollution ;Vu la loi nn 92-3 du 3 janvier1992 sur 1eau ;Vu le ddcret ne 66-699 du 14scplembrc 1966 relatif aux comiles de bassins cr66s par 1article 3 de la loin° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime el a la repartition des eauxel 祝 la luttc contre leur pollution ;Vu le ddcret nD 66-700 du 14septembre 1966 relatif aux agences financidres de bassin creees par Particle 14de la loi n。64-1245 du 16 d&embre 1964relative au regime et A la repartition des eaux el A la lulte contre leurpollution ;Vu le d6cret n° 87-154 du 27 f...