JDécretn° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de lEtat accordées enmatière dinvestissement des entreprises dexploitation forestière Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et duministre de lagriculture et de la pêche,Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définitionmicro, petites et moyennes entreprises ;Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant lesoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de lEtatpour des projets dinvestissement, modifié par le décret n° 2003-3670 du 18avril 2003 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à laction des services de lEtat dans les régi...