JDécretn° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de lEtat accordées enmatière dinvestissement forestier Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et duministre de lagriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant lesoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 7 et L. 8 ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions delEtat pour des projets dinvestissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions etdépartements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,Décrète : Article 1Les dispositions du p...