Décret n° 2006-807 du 6 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-416 du30 avril 2003 relatif au transport de bois rondsDécretn° 2006-807 du 6 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003relatif au transport de bois ronds Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des transports, de léquipement, du tourisme et dela mer,Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 dorientation sur la forêt, notammentson article 17, modifié par larticle 229 de la loi n° 2005-157 du 23 février2005, relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds ;Vu lavis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en datedu 16 septembre 2005 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1A larticle 3 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de...