5270 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 28 mars 1993 Le secrktaire dErar aux collectivir& locoles. JEAN-PIERRE SUEUR DQorot ne 83-8(W du 27 man 1893 rnodiflant l e cade fo res t l s r NOR : AGRRgW13D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de iagriculture et du développe- ment rural, Vu le code forestier ; Vu le code du domaine de IEtai ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ; Vu Iavis du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers en date du 20 novembre 1991 ; Vu Iavis de la Fkdération nationale des syndicats de proprie- 1 taires forestiers sylviculteurs en date du.10 décembre 1991 : Vu Iavis de la Compagnie nationale des ingknieurs et experts forestiers et des experts en bois en date du 12 décembre 1991 ; Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Décréte : DISPOSiTIONS RELATIVES A LOFFICE NATIONAL DES FORETS Art. ler. - Larticle R. 121-6 du code forestier est ainsi rédige,:...