17 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 4205 MINISTÈRE DE LAGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 95-296 du 15 mars 1995 modifiant certaines dispositions du code rural et du code de Iurbanisme relatif à linterdiction et la réglementation des plan- tations et semis dessences forestières NOR : AGRR940093UD Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre dEtal, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de léquipement, des transports et du tourisme, du ministre de lagriculture et de la pêche et du ministre de lenvironnement, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 B L. 121-24, L. 126-1 A L. 126-6, R. 121-1 à R. 121-25 et R. 126-1 à R. 126-10; Vu le code de lurbanisme, et notamment ses articles L. 126-1, et R. 123-19 ; Le Conseil dElat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1". - Le I o du premier alinéa de larticle R. 126-3 du code rural est remplacé par l...