5 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 173. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT,DU TOURISME ET DE LA MERDécret no 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructuresde stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portantapplication de l’article L. 551-2 du code de l’environnementNOR : EQUT0602181DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre des transports, del’équipement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l’écologie et du développement durable,Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 551-1 et L. 551-2 ;Vu le code minier, et notamment le titre V bis du livre Ier ;Vu le code des ports maritimes, et notamment son article L. 302-1 ;Vu la loi no 42-263 du 5 février 1942 relative au...