第2008-677号法令 关于地方信息和咨询委员会 以及修正《环境法典》 2008

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9 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 3 sur 141. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’COLOGIE, DE L’NERGIE, DU DVELOPPEMENTDURABLE ET DE L’AMNAGEMENT DU TERRITOIREDcret no 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif…

9 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 141. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREDécret no 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d’information et de concertationet modifiant le code de l’environnement (partie réglementaire)NOR : DEVP0800578DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et del’aménagement du territoire,Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-9 à R. 125-14 ;Vu le code du travail ;Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entrel’administration et le public ;Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurit...


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