JJ.O n°303 du 30 décembre 2007 page 21842texte n° 5 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lécologie, du développement et de laménagement durablesDécretn° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produitsbiocides et modifiant la partie réglementaire du code de lenvironnement NOR: DEVP0758718DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement etde laménagement durables,Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 522-19 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;Vu la directive 98/34/C du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998,prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes et desréglementations techniques, ensemble la notification n° 2007/0092/F du 20février 2...