14 avril 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 62 sur 131. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret no 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodiquede certaines catégories d’installations classées soumises à déclarationNOR : DEVX0600042DLe Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie et du développement durable, Vu le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant laparticipation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental etd’audit (EMAS) ;Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 512-11 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif ...