30 mai 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 62 sur 162. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatilsdues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans lesproduits de retouche de véhiculesNOR : DEVP0650328ALa ministre de l’écologie et du développement durable, Vu la directive no 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réductiondes émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains verniset peintures et dans les produits de retouche de véhicules et modifiant la directive 1999/13/CE ;Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 224-1, L. 226-2 à L. 226-10 ;Vu ...