JDécretn° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composésorganiques volatils dues à lutilisation de solvants organiques dans certainsvernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu la directive n° 1999/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils duesà lutilisation de solvants organiques dans certaines activités etinstallations ;Vu la directive n° 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils duesà lutilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures etdans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive1999/13/CE ;Vu le cod...