23 septembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 117. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEDécret no 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection del’environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinésà équiper les engins mobiles non routiersNOR : DEVX0500207DLe Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie et du développement durable,Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 97/68/CE du 16 décembre 1997 sur le rapprochementde législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluantsprovenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiée par ladirective 2002/88/CE du 16 d...