18076 JOURNAL OFFICIEL DE LA R ~ P U B L I Q U E FRANÇAISE 4 décembre 1999 Arrété du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines a combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de lenvi- ronnement NOR : ATEP9980359A MINISTÈRE DE LAGRICULTURE ET DE LA PÊCHE La ministre de Iaminagement du territoire et de lenvironnement. Vu la directive communautaire 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes et rbgles techniques : Vu la loi nu 75-633 du 15 juillei 1975 rclativc h lélimination des déchets et à la récuperation des matériaux ; Vu la loi nu 7 6 ~ 6 6 3 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de lenvironnement : Vu IL loi nu 92-3 du 3 ja...