Fait A Paris, le 25 avril 2003Ln ministry de Vecologieet du diveloppcment durable,Pour la minisLre et par d£l£gauon :L£ directeur de la preventiondes pollutions et des risqu£stP. VhSSBRONZz ministre d£ Iini^rieur,de la sicuriti interieureet des libert^s locales.Pour le ministre et par d^kgation :Le directeur generaldes collectivitds locales,D. Buri£ ministre der^quipement, des transports,du logemen，du tourisms et & la m£r.Pour le ministre et par d616gation :L£ directeur g^n^ral de Vurbanisms,de Ihabitat et de la cons true turn,F. Deij\rueL£ ministre de la santi.de la familleet des personnes handicap^es.Pour le ministre et par d61€gation :L£ direcleur du cabinetL_-C. ViossatArrdtd du 25 avril 2009relatif 言 la limitation du brurt dans les hdtelsNOR : DEVP0320Q6HALe ministre de r^quipemenl, des transports, du logement. du lou-risine et de la mer, la ministre de r^cclogie et du d^veloppement durable, leministre de la santd, de la Famill...