JMinistère de lécologie et du développement durableArrêtédu 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux La ministre de lécologie et du développement durable,Vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ;Vu la directive du Conseil n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative auxdéchets, et notamment son article 4 ;Vu la directive du Conseil n° 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative auxdéchets dangereux ;Vu la directive du Conseil n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise endécharge de déchets ;Vu le code de lenvironnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour lapplication ducode de lenvironnement susvisé ;Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à lélimination des déchetsdactivités de soins à risques infectieux et a...