Décret no 2001-146 du 12 février 2001 modi f ian t l e Art. 3. - Larticle 40 du décret du 21 seotembre 1977 sus- décret na 77-1133 du 21 septembre 1977 pr is pou r l application de la l o i no 76-663 d u 19 jui l let 1976 relat ive aux instal lat ions classées pou r la protect ion d e I environnement NOR : ATEP00801OZD Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de laménagement du tcrritoirc et de Ienvironnement, Vu le code de Ienvironnement. notamment le titre I" du livre V : Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour lapplication de la loi n" 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classies pour la protection de Ienvironnement ; Le Conseil dEla1 (seciion des travaux publics) entendu. Art. 1". - II est ajouté a la fin de larticle ? du décret du 21 septembre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé : a Lorsque limplantation dune installation nécessite...