21 68 J O U R N A L OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8 fëvr~er 2001 MINISTÈRE DE LAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LENVIRONNEMENT Décret no 2001-1 16 d u 5 février 2001 por t an t créat ion d u comité interministériel de prévent ion des risques nature ls majeurs NOR : AJEP0080096D Lc Premier ministre, Sur le rappcin de la ministre de Iaménagcmcnt du territoire et dc lenvironnement. Vu la Constitution, notammeni son article 37 ; Vu Ic code de lenvironnement. et notamment ses articlcs L. 174-2, L.561-1 à L.561-5. L.567-1 à L. 562-9. L. 563-1 et L. 563-2 ; Vu le decret no 7000-476 du 19 mai 2000 portani organisa- tion de Iadminislration centrale du minis~ttre chargé dc Icnvi- ronnement, et notamment son ariicle 6 , Art. 1". - Il est instituS un comitC interministériel de pré- vention des risques naturels majeurs prisidé par le Premier ministre cou, par délégation. par le minis...