Décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif A iexpro- priation des biens exposés à certains risques natu- rels majeurs menaçant gravement des vies humaines NOR : ENVP9530043D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de Iéconomie, des finances et du Plan. du ministre de lintérieur et du ministre de Ienvironne- ment, Vu le code des communes ; Vu le code de Iexpropriation pour cause dutilité publique ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n" 95-10! du 2 février 1995 relative au renforce- ment de la protection de lenvironnement, et notamment le cha- ~ i l r e I" de son titre II : Vu lavis du Conseil national des assurances en date du 28 mars 1995 ; Le Conseil dEla1 (section des travaux publics) entendu. Décrète : TITRE 1" DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCÉDURE D~EX- PROPRIATION DES BIENS EXPOSÉS A CERTAINS RISQUES NATURELS MAJEURS Art. I",. - Les dispositions réglementaires du code de Iex- propria...