MINISTEREDE LrENVlRONNEMENT D6cret n° S4-484 du 9 juin 1994 modifiant le d^cret n° 77-1133 du 21septembre 1977 prls pour rapplica- tion de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976relative aux installations classees pour la protection de Kenvi- ronnement etdu titre I* de la lor n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et 百 la reparti­tion des eaux etA la lutte contre leur pollution et modtfiant le livre IV du code deIurbanismeNOR: ENVP3310032DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, garde dessceaux, ministre de la justice, du ministre dEtat, ministre de la defense, duministre de reconomie, du ministre de I^quipement, des trans­ports et dutourisme et du ministre de renvironnement,Vu la directive (C.E.E.) n° 85-337 du Conseildes communau- t6s europeennes en date du 27 juin 1985 concemant lTevaluationdes incidences de certains projets publics et priv^s sur renvi- ronnement;Vu le code p^nal, notammenr son article R. 25;Vu la loi n
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