12 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 180. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE LA DÉFENSEDécret no 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement del’établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine(SHOM)NOR : DEFD0750453DLe Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense,Vu l’article 37 de la Constitution ;Vu l’article 2045 du code civil ;Vu le code de la défense ;Vu le code minier, notamment son article 134 ;Vu le code de la recherche, notamment son article L. 251-1 ;Vu l’article R. 81 du code du domaine de l’Etat ;Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 modifiée portant ouverture de crédits provisoires applicables auxdépenses du budget ordinaire pour le premier trimestre de l’exercice 1947 ;Vu la loi no 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratifica...