26 février 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 151. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMATDécret no 2010-181 du 24 février 2010 relatifà la redevance pour la délivrance du permis de chasserNOR : DEVN0925340DLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de lamer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 421-1-III, L. 423-6, L. 423-9, R. 423-2, R. 423-9,R. 423-10 et R. 423-11 ;Vu la loi no 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment sonarticle 100 ;Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en d...