1986年8月1日政令 修正有关狩猎的各种方法 恢复直播以放养为目的的比赛 1986

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-lacontribution de 1Etat associ^e aux tarifs sociaux mis en ccuvre par laS.N.C.F. A la demands de 1Etat ;-lesversements au litre des contrats et conventions pr^vus res- pectivement auxarticles 19 et 41 du cahier des charges de la S.N.C.F.;-la contribu…

-lacontribution de 1Etat associ^e aux tarifs sociaux mis en ccuvre par laS.N.C.F. A la demands de 1Etat ;-lesversements au litre des contrats et conventions pr^vus res- pectivement auxarticles 19 et 41 du cahier des charges de la S.N.C.F.;-la contribution rigionale prfcvue au dernier alinfia de Iarticle 46du cahier des charges.En outre, conformfementaux dispositions dudit article, les comptes rggionaux sont cr^diUs dune partiede la contribution de iEtal A 「exploitation des services r^gionaux.Lesconventions passes entre les regions et la S.N.C.F. prfecisent, le cas 6ch6ant,les dispositions larifaires sp^cifiques mises en appii* cation en vertu dutroisifime alin^a de Iarticle 45 du cahier des charges.Art. 3. ■La S.N.C.F. ilabiit un rtglement financier et comptable conforme aux principesd6Hnis aux articles lcr et 2 et le met » dis­position desregions ainsi que les bardmes utilises pour iapplication de ce riglement.Art- 4. - Le budget regional des servicesconventionnfis e...


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