第2008-259号法令 狩猎计划以及森林损害预防和赔偿 2008

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16 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 4 sur 38. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE L’COLOGIE, DU DVELOPPEMENTET DE L’AMNAGEMENT DURABLESDcret no 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, la prventio…

16 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 38. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLESDécret no 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la préventionet à l’indemnisation des dégâts sylvicolesNOR : DEVN0800719DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 425-4 à L. 425-13 ;Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mai 2006 ;Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :Art. 1er. − L’article R. 425-1-1 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 425-1-1. − Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, ch...


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