Arrêtédu 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicableslors dune suspicion ou dune confirmation dinfluenza aviaire hautementpathogène chez des oiseaux vivant à létat sauvage Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesurescommunautaires de lutte contre linfluenza aviaire ;Vu le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxnon destinés à la consommation humaine ;Vu la décision de la Commission du 17 février 2006 concernant certaines mesuresde protection provisoires relatives à linfluenza aviaire hautement pathogènechez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE ;Vu le code rural, notamment le...