Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant lintroduction, limportation et lacommercialisation en France de peaux brutes ou traitéeArrêtédu 13 janvier 2006 prohibant lintroduction, limportation et lacommercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chatset des produits qui en sont issus Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux non destinés à la consommation humaine ;Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;Vu le code des douanes, et notamment son article 38,Arrêtent : Article 1Lintroduction, limportation et la commercialisation en France de peaux,brutes ou traitées, de chiens et de chats, et de produits qui en sont issus,sont interdites (à titre...