MINISTEREDE LrAMENAGEMENT DU TERRITOIREET DE L#ENVIRONNEMENT Decret n° 2002-112 du 25 janvier 2002relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d^eau etmodifiant le livre II du code ruralNOR: ATEN0200006DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de Iamenagementdu LerriLoire et de renvironnementtVu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2avril 1979 modi- fiee concernant la conservation des oiseaux sauvagestnotam- rnent son article 7 ;Vu le code de renvironnement, notamment sonarticle L. 424-2 ;Vu le code rural, notamment ses articles R.224-5 et R. 224-6 ;Vu 1avis du Conseil national de la chasse ctde la faunc sau- vage en date du 20 deceinbre 2001 ;Le Conseil dEtat (section des travauxpublics) entendu.D^crete:Art. 1**. - L^article R. 224-5 du coderural est modifi6 comme suit:L - Le premier alin6a est remplacd par les dispositions sui- vantes :«Par exception auxdispositions de rarticle R. 224-4, le pr^fet ne peut fixer les periodesdouverture de la ch...