Arrete du 17 janvier 2000 fixant les condrtions dans lesquelles lecertificat de capacity pour Lentretien des animaux despdces non domestiquespent Mre delivrd sans consultation de la commission departementale des sites,perspec­tives et paysagesNOR : ATEN0090025ALamini sire de Fam6na gement du territoire et de renvironnement,Vu lelivre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-4, paragraphe IV ;VurarrStfi du 30 juin 1999 flxant les dipldmes et les conditions dexperienceprofessionnelle requis par rarticle R. 213-4 du code rural pour la deiivrancedu certificat de capacity pour rentretien danimaux despfeces non domestiques;Vu Favis de la Commissionnationale consultative pour la faune sauvage captive,Arrete :Art. 1* - Le certificat de capacity pour rentretiendes animaux desp^ces non domestiques peut etre d^livr^ sans consultation de lacommission d^partementale des sites, perspectives et pay sages pour les typesdactivity les espfices ou gr...