保护区管理法 2001

2020/11/22 12:49:59 次 0

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARATanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana-------------------------- LOI N° 2001/05portantCODE DE GESTION DES AIRES PROTEGEESL’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respectivement en date du 26 juillet 2001 et du 07 août 2002, la loi dont la teneur suit: TITRE I Dispositions généralesCHAPITRE IDéfinitionsSection 1Des Aires ProtégéesArticle premier :Une Aire Protégée (AP) est un territoire délimité, terrestre, côtier ou marin, eaux larges saumâtres et continentales, aquatique, dont les composantes présentent une valeur particulière et notamment biologique, naturelle, esthétique, morphologique, historique, archéologique, cultuelle ou culturelle, et qui de ce fait, dans l’intérêt général, nécessite une préservation contre tout effet de dégradation naturelle et contre toute intervention art...


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