LOI N° 99-021 SUR LA POLITIQUE DE GESTION ET DE CONTROLE DES POLLUTIONS INDUSTRIELLESL’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 28 Juillet 1999 la loi dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALESChapitre I : Principes généraux et objet :Article Premier : Conformément aux principes énoncés dans la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement, notamment dans ses dispositions concernant les objectifs du Programme d’Action Environnemental ainsi que l’impact des projets d’investissement et des actions de développement, la présente loi définit le cadre général d’une politique de gestion rationnelle et de contrôle des pollutions industrielles.Art. 2 : Toute activité de fabrication ou de production à l’échelle industrielle, toute création ou travaux de transformation, d’aménagement ou d’extension de ces activités portent...