Domaine privé national Décret n° 83-116 du 3 mars 1983 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national (J.O. n° 1557 du 23.04.83, p. 946), modifié et complété par le décret n° 91-017 du 15 juin 1991 (J.O. n° 2057 du 22.04.91, p. 525) Article premier - En application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement des commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national. CHAPITRE PREMIER Dispositions communes Art. 2 - L’inscription, le classement, le contrôle des fouilles et des recherches, le contrôle d’exportation des biens du patrimoine national sont assurés par des commissions nationale et régionales. Art. 3 - Les commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine na...