REPOBLIKAN’I MADAGASIKARATanindrazana-Fahafahana-FandrosoanaMINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES-------------------------DECRET N° 2003/791PORTANT REGLEMENTATION TARIFAIRE DUSERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENTLE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,- Vu la Constitution- Vu la Loi n° 94-007 du 26 Avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources descollectivités décentralisées,- Vu la Loi n° 98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’Eau,- Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef duGouvernement,- Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003, portant nomination des membres du Gouvernement,- Vu le Décret n° 2003-102 du 11 Février 2003, fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines et l’organisation générale de son Ministère,- Vu le Décret n° 2003-193 du 04 Mars 2003, portant fonctionnement et organisation du s...