REPOBLIKANI MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES DECRET N° 2003- 941 relatif à la surveillance de l’eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d’accès à la ressource en eau LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Vu la Constitution , - Vu la loi n° 93-005 du 28 Janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation , - Vu la loi n° 98.029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’ eau ,notamment en ses articles 28 ,38 , 58 et 60 , - Vu l’Ordonnance n° 62-072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique , - Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement , - Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement , ...