LOI N° 97-041LOI N° 97-041 relative à la protection contreles dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifsà Madagascar. L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du25 Novembre 1997 la loi dont la teneur suit : TITREPREMIER DES GENERALITES Article premier.- La présente loi régit toutesles activités rentrant dans le cadre de l’utilisation pacifique de l’énergienucléaire à Madagascar afin de garantir la protection des personnes et del’environnement ainsi que la sûreté des sources qui y sont associées. A ce titre s’applique également aux autresactivités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants provenant dessources non radioactives. Article 2.- Au sens de la présente loi, onentend par : AGREMENT : L’acte écrit émanant d’une autoritégouvernementale reconnaissan...