物质的使用消耗臭氧层,它们的混合物和产品包含它

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— du representant du ministre de l interieur et des collectiviteslocales ;—du representant du ministre charge des ressources en eau ;—du representant du ministre charge des transports ;— du representant du ministre charge de [agriculture ;—…

— du representant du ministre de l interieur et des collectiviteslocales ;—du representant du ministre charge des ressources en eau ;—du representant du ministre charge des transports ;— du representant du ministre charge de [agriculture ;—du representant du ministre charge des travaux publics ;— du representant du ministre charge de lindustrie ;—du representant du ministre charge de lhabitat ;— du representant du ministre charge de la peche ;— du representant du ministre charge du tourisme.Lacommission consulte, en outre, avant la validation des etudes, les walisterritorialement competents et les presidents dassemblees populairescommunales concernes.Art. 8. — La commission peut faire appel a toutepersonne susceptible d apporter une contribution a ses travaux.La listenominative des membres de la commission est fixee par arrete du ministre chargede lamenagement du territoire et de lenvironnement sur proposition desautorites dont ils relevent.Lesecretariat de la commission...


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