Art. 11. — La commission du prix peut proposer auministre charge de la petite et moyenne entreprise la non attribution du prixdans un ou plusieurs domaines couverts, dans le cas ou les 也uvres proposeesnatteignent pas le niveau requis.Art. 12. — Les depenses de lorganisation du concourset le montant de la recompense du prix sont pris en charge dans le cadre dubudget du ministere charge de la petite et moyenne entreprise.Art. 13. — Le present decret sera publie au Journalofficiel de la Republique algerienne democratique et populaire.Fait a Alger, le 14 Chaoual 1429 correspondant au 14 octobre 2008AhmedOUYAHIA.Decret executif n° 08-324 du 19 Chaoual 1429 correspondant au 19 octobre 2008 portantvirement de credits au sein du budget de fonctionnement du ministere desmoudjahidine.Le Chef duGouvernement,Sur lerapport du ministre des finances,Vu laConstitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinea 2);Vu la loin° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiee et completee,relative aux ...